Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre la société Vintage Autohaus et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet XXXX ou directement auprès de la Société Vintage autohaus.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients particuliers et, pour certaines stipulations, aux Clients professionnels, sauf mention contraire expresse.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Informations sur la Société

• Dénomination sociale : XXXX
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 8000 €
• RCS : XXXX
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62503197055
• Adresse du siège social : LD LA FORGE, 47500 CUZORN
• Téléphone : XXXX
• Email : XXXX
• Horaires d’ouverture : XXXX

2. Comptes clients

2.1 Clients particuliers

Tout Client particulier peut créer un compte personnel lui permettant de passer commande, régler ses achats et suivre l’état de ses commandes.

2.2 Clients professionnels

Le Client professionnel peut demander la création d’un compte professionnel en fournissant les informations requises lors de son inscription, notamment un numéro de SIRET ou tout autre identifiant professionnel valide selon son pays d’établissement.

La validation du compte professionnel peut être soumise à un contrôle préalable par le service commercial de la Société. Une fois validé, ce statut peut ouvrir droit à des conditions tarifaires ou commerciales spécifiques.

2.3 Comptes professionnels hors France

Les Clients professionnels établis hors de France doivent fournir les justificatifs nécessaires à l’application éventuelle d’un régime de TVA adapté à leur situation, notamment :

• un numéro de TVA intracommunautaire valide pour les entreprises de l’Union européenne ;
• ou, selon le pays concerné, tout document ou numéro d’identification requis pour les entreprises hors Union européenne.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou non valides, la Société pourra exiger le paiement de la TVA applicable avant toute expédition.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin possible. Toutefois, des erreurs, omissions ou différences mineures peuvent exister entre la présentation du produit sur le site et le produit effectivement livré, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société.

Les photographies, visuels, schémas, descriptions techniques et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans préavis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés sont exprimés en euros :

• TTC pour les Clients particuliers lorsque la réglementation l’exige ;
• HT pour certains Clients professionnels ou à l’export, selon le régime fiscal applicable.

Pour les ventes intracommunautaires ou internationales, le montant de TVA applicable peut varier selon le pays de destination, la qualité du Client et les justificatifs fournis. Le prix affiché dans le compte client au moment de la commande fait foi.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et acceptation de celle-ci par la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• litige antérieur avec le Client ;
• non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
• suspicion de fraude ;
• demande anormale ou de mauvaise foi ;
• erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.

Toute commande validée est ferme et définitive. Aucune modification de quantité, de référence ou de contenu ne pourra être garantie après validation.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue via les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment :

• carte bancaire,
• PayPal,
• virement bancaire,
• chèque bancaire français,
• ou tout autre moyen de paiement affiché sur le site.

6.2 Paiement sécurisé

Les paiements en ligne sont sécurisés par un prestataire de paiement spécialisé. Les données bancaires ne sont pas traitées directement par la Société.

6.3 Paiement par virement ou chèque

En cas de paiement par virement bancaire ou chèque, la commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds. La Société ne garantit pas la disponibilité des produits entre la date de commande et la date de réception du paiement.

Le règlement doit parvenir à la Société dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande. À défaut, la commande pourra être annulée de plein droit.

6.4 Paiement en espèces

Le paiement en espèces est accepté uniquement pour les ventes au comptoir, dans la limite du plafond légal autorisé.

6.5 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

7. Livraison

7.1 Modalités générales

Les frais de transport et les transporteurs disponibles sont calculés automatiquement selon la destination, le poids, le volume, la nature des produits et les contraintes logistiques.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le mode de transport choisi, la disponibilité des produits et les contraintes extérieures.

La Société ne garantit pas la livraison dans certains formats d’adresses spécifiques tels que : TSA, Cedex, boîte postale, CS, libre réponse ou poste restante.

7.2 Expédition

Le Client reçoit, lorsque cela est possible, un email de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi.

La Société peut être amenée à modifier le transporteur initialement prévu si cela est nécessaire pour des raisons logistiques, techniques, tarifaires ou de volumétrie. En cas de surcoût significatif, le Client en sera informé avant expédition.

7.3 Livraisons hors Union européenne

Toute commande expédiée hors Union européenne peut être soumise à des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs, qui restent entièrement à la charge du Client.

7.4 Retrait sur place

Lorsque cette option est proposée sur le site, le Client peut choisir le retrait sur place. Le retrait ne peut intervenir qu’après réception d’un email confirmant que la commande est prête.

8. Réception des produits

À réception, le Client doit vérifier immédiatement l’état du colis, de l’emballage et du contenu, avant toute signature du bon de livraison.

En cas d’avarie, de produit manquant, de casse ou de colis endommagé, le Client doit :

• émettre des réserves précises, détaillées et motivées sur le bon de livraison ;
• prendre des photographies avant et après déballage ;
• notifier le transporteur dans les délais légaux applicables ;
• informer la Société dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 48 heures suivant la réception.

La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique suffisante et ne pourra pas être acceptée comme réserve valable.

À défaut de réserve conforme ou de réclamation dans les délais légaux, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux Clients professionnels ;
• aux achats réalisés directement au comptoir ;
• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ;
• à certains produits mentionnés comme « ni repris ni échangé », « commande spéciale » ou équivalent ;
• aux pièces électriques, électroniques ou produits ouverts lorsque leur nature ne permet pas un retour ;
• aux huiles, liquides et produits sous contenant sécurisé ouverts ;
• aux journaux, magazines ou ouvrages exclus par la loi.

9.3 Modalités de retour

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit à l’adresse email suivante : XXXX, dans le délai légal de 14 jours.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non montés, non utilisés, propres et dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu’en cas de retour total de la commande, dans la limite du mode de livraison standard proposé par la Société.

La Société se réserve le droit :

• d’appliquer une décote en cas de dépréciation du produit ;
• ou de refuser le retour si le produit est incomplet, endommagé, monté, sali ou impropre à une remise en vente.

9.4 Remboursement

Le remboursement pourra être effectué :

• soit par recrédit via le moyen de paiement initial ;
• soit, avec l’accord du Client, sous forme d’avoir valable pendant une durée de XXXX.

10. Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous réserve des conditions légales applicables.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Exclusions

Ne sont notamment pas couverts :

• l’usure normale ;
• les dommages liés à une mauvaise installation, un mauvais montage ou une utilisation non conforme ;
• les dommages causés par un facteur extérieur ;
• les défauts résultant d’une modification du produit ou de l’ajout d’éléments non compatibles ;
• les produits utilisés en compétition ou hors de leur destination normale lorsque cela exclut la garantie ;
• les frais annexes tels que démontage, remontage, immobilisation, expertise, perte d’usage ou perte de temps, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Service après-vente

Toute demande de service après-vente doit être adressée à : XXXX.

Le Client devra préciser :

• le numéro de commande ;
• la ou les références concernées ;
• la description détaillée du problème ;
• toute photo ou pièce justificative utile.

La Société pourra demander au Client de compléter un formulaire SAV et/ou de retourner le produit pour expertise.

Après analyse, la Société décidera, selon le cas, d’une réparation, d’un remplacement, d’un avoir ou d’un remboursement, conformément à la réglementation applicable.

12. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Le stock affiché sur le site est donné à titre indicatif. Ce n’est qu’après encaissement effectif du paiement que les articles sont définitivement réservés.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les cas :

• un nouveau délai,
• une livraison partielle,
• un produit équivalent,
• ou l’annulation/remboursement de la référence indisponible.

13. Délais d’expédition

Les délais d’expédition indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés, sauf mention contraire.

Les commandes sont généralement expédiées lorsqu’elles sont complètes. En cas de rupture ou de commande partiellement disponible, la Société pourra contacter le Client afin de convenir de la suite à donner à la commande.

Le délai de réception final dépend ensuite du transporteur, du pays de destination, du mode d’expédition choisi et des éventuels aléas logistiques.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

La Société ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ou immatériels ;
• des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de production ;
• des frais de main-d’œuvre, démontage, remontage, expertise ou immobilisation ;
• des conséquences d’une utilisation non conforme, anormale ou non homologuée d’un produit.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits commandés, de leur compatibilité avec le véhicule concerné et de leur usage final.

15. Produits non homologués

Certains produits vendus sur le site peuvent ne pas être homologués pour un usage sur route ouverte ou sur le territoire français.

Il appartient au Client de vérifier la conformité du produit à l’usage qu’il entend en faire, ainsi qu’à la réglementation applicable dans son pays.

16. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, du service client, de la facturation et du suivi commercial, la Société collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes et paiements ;
• livraison et suivi logistique ;
• service après-vente ;
• gestion de la relation client ;
• respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• prospection commerciale si le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : XXXX.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

17. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, guerre, rupture d’approvisionnement, panne informatique majeure ou blocage des transports.

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives applicables au Code de la consommation s’appliquent.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des conditions légales applicables. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : XXXX.

Pour les litiges avec un Client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société.

19. Langue contractuelle

Les présentes CGV peuvent être proposées en plusieurs langues. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de difficulté d’interprétation, la version française prévaut.